Conditions générales de vente

1. OPPOSABILITE

Les présentes CGV sont adressées ou remises à chaque acheteur pour les permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à l’exclusion de tous autres documents tels que conditions particulières ou conditions générales d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation.

2. FORMATION DU CONTRAT

Les offres du vendeur ne sont valables que pendant un mois. Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu’ ‘elles ont été confirmées par écrit par le vendeur, et le cas échéant, après règlement du paiement convenu. Une commande définitive ne peut être annulée faute de quoi l’intégralité du prix des produits sera facturée et immédiatement exigible. Le vendeur se réserve, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, ou s’il a des raisons légitimes de considérer que celui-ci sera dans l’impossibilité d’honorer le prix aux échéances convenues : soit d’annuler une commande en cours, même devenue définitive ; soit d’exiger une garantie sérieuse ou un paiement avant la livraison. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Le minimum et par commande est de 500€ HT. Toute commande inférieure sera facturée à ce montant, de manière forfaitaire compte tenu des frais engendrés. Aucune commande verbale n’est acceptée. Les commandes doivent être adressées au vendeur par courrier ou par mail.

3. OBJET DE LA LIVRAISON

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment les améliorations et modifications qu’il juge utiles à ses produits, sans être tenu cependant de les intégrer aux produits en cours de commande. Il se réserve de modifier sans avis préalable, les produits définis dans ses prospectus, catalogues, notices, dépliants et matériel exposé. Néanmoins, en cas de modification des normes ou d’amélioration des produits commandés avant livraison, le vendeur se réserve de leur apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande soit modifié.

4. MODALITES DE LA LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, par délivrance à un expéditeur ou a un transporteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison de la marchandise dans les 8 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra compter des frais de garde.

5. DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sur les confirmations de commande sont donnés à titre purement indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication, de transport et de l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation des commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause et notamment si le vendeur est à jour de ses obligations financières, s’il a fourni tous les renseignements nécessaires en temps utile. Le vendeur est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure ou d’événement imprévu tels que le lock-out, la grève, l’épidémie, la guerre, la réquisition, l’incendie, l’inondation, un accident d’outillage, le rebut de pièces importantes en cours de fabrication, l’interruption ou le retard dans les transports ou toutes autres causes conduisant à un arrêt total ou partiel des unités de fabrication du vendeur ou de ses fournisseurs.

6. RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations au titre de vices apparents ou de toute non-conformité des produits livrés par rapport aux marchandises commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les deux jours qui suivent la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera recevable. Le client devra laisser toute facilité au vendeur pour procéder à la constatation du vice ou de la non-conformité et y porter remède. Il s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client. Les frais du retour sont toujours à la charge du client.

7. CONSEQUENCES DE LA RECEPTION/RETOUR

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dument constatés par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 6, le client pourra en obtenir le remplacement ou la réparation à l’exclusion de toute indemnité et de tous dommages et intérêts. Si par contre les réclamations sont injustifiées, le vendeur sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle et de transport.

8. MONTAGE

Le client s’oblige à faire installer les produits par des professionnels spécialisés conformément aux normes du vendeur. Ce dernier ne contracte aucune obligation de conseil, notamment sur le choix du produit, de l’emplacement de son installation, etc…

9. GARANTIES

Les produits sont garantis contre les défauts de fonctionnement tel qu’il est décrit dans les notices, pendant un délai de 10 ans (hors batterie) à compter de leur livraison, sauf délai différent du fabricant. La garantie est strictement limitée à la fourniture et ne peut avoir pour effet que la réparation ou le remplacement de toutes les pièces hors service, en toutes diligences, aux frais du vendeur, dans ses ateliers. Le vendeur se réserve le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire la garantie ou de remplacer les pièces défectueuses. Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété du vendeur. Les frais éventuels de port, d’emballage et de déplacement restent à la charge du client. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet d’en prolonger la durée.

10. EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

Toute demande tendant à la mise en œuvre de la garantie contractuelle n’est recevable que si elle est formulée par écrit et si le client est à jour de ses obligations de paiement. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure normale, par un accident extérieur, une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien ou une utilisation non-conforme aux règles de l’art, aux normes de protection et de sécurité, aux règlements en vigueur, du fait de l’intervention de tiers ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie. Il en est de même des défauts et détériorations provoqués par un montage erroné, le non-respect des schémas de branchement et des indications d’installation, de démontage ou de manipulation même partielle, non conforme sont également exclues les conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles quelle qu’en soit la cause , même pendant la période de garantie, de même sont exclues la résolution de la vente et toutes indemnités de quelque nature qu’elle soit.

11. PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la commande. Les tarifs peuvent subir des modifications sans préavis. Tous impôts, Taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements Français, de ceux d’un pays importateur ou de transit au jour de la livraison sont à la charge du client, de même que tous les frais exposés en son nom et pour son compte. Les matériels, pièces détaillées et autres fournitures sont proposés sous emballage standard. Toute demande d’emballage spécial sera facturée en sus. En tout état de cause, les emballages ne pourront être repris.

12. RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. A défaut de paiement à la date mentionnée sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles et dues de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Les pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article 121-I et II de la loi n°2012-387 du 22 mars relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et de son décret d’application n-2012-1115 du 02 octobre 2012.Le taux de refinancement de la BCE lorsqu’il est applicable est désormais calculé semestriellement. Au cours du 1er semestre-taux en vigueur au 1er janvier ; au cours du 2ème semestre- taux en vigueur au 1er juillet. Aux pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Ces pénalités seront exigées sur simple demande du vendeur. Le montant de ces pénalités de retard sera répercuté de plein-droit sur toute réduction de prix, remise, rabais, ristourne. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais également toutes les commandes antérieures qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité de l’acheteur ou le crédit de celui-ci. Dans tous les cas qui précédent les sommes qui seront dues pour d’autres raisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la restitution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues outre une indemnité de 20% du montant à payer. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les majorations et pénalités puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié à posteriori par une réclamation.

13. RETOURS EXCEPTIONNELS

Si le client prouve que ses propres clients pour lesquels la commande a été passée ont décidé d’annuler ou de réduire leur commande et exclusivement après un accord avec le vendeur, il pourra réduire, dans la même proportion ou annuler sa commande auprès du vendeur. En cas d’accord, le vendeur établira un avoir correspondant sous déduction d’un montant de 20% correspondant aux frais de gestion et de reconditionnement. Les frais et risques de retour sont à la charge du client. Cependant, les produits non standards et ceux livrés depuis plus d’un mois ne peuvent bénéficier de ces conditions et ne seront donc pas repris.

14. DÉPLACEMENT-MISE EN SERVICE

Sans accord préalable entre les parties, tout déplacement sur un chantier, quelle qu’en soit la cause (diagnostic de panne, réparation, mise en route) devra faire l’objet d’une commande écrite et préalable. Toute intervention sera facturée sur la base des forfaits mentionnés aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Ces forfaits couvrent les frais de déplacement, de séjour, de temps passé, à l’exception des fournitures qui feront l’objet d’une facturation séparée.

15. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Ce droit est reporté sur tout produit livré par le vendeur, en stock chez le client. Le client est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour compte du propriétaire contre les risques habituels dont notamment la perte, la destruction, le vol, avec délégation de l’indemnité en cas de sinistre, au bénéfice du vendeur. Tout sinistre doit être immédiatement signalé au vendeur. L’acheteur s’oblige à informer sans délai le vendeur en cas de redressement, liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers et à lui indiquer les lieux exacts ou sont entreposés les produits livrés et non encore payés. Il s’interdit de constituer toute sécurité sur les produits livrés et impayés et de manière générale d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du vendeur. En cas de revente des produits livrés, le client déclare d’ores et déjà céder au vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur et l’autoriser à percevoir le prix du par le sous-acquéreur à concurrence de sa créance sur le client. Le client s’oblige à informer sans délai le vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur auquel il fera connaitre la réserve de propriété du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Toute violation par le client des obligations stipulées dans la présente clause et dans les présentes CGV sera sanctionnée de plein droit de la déchéance du terme. La revendication s’effectue par LRAR adressée au client l’enjoignant de remettre le vendeur en possession. Si le client ne défère pas à cette injonction, le vendeur pourra faire ordonner la restitution sous astreinte. La revendication des produits sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. Elle peut être exercée en cas de non-respect par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notamment en cas de non retour ou de non-acceptation d’une traite et au cas le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que le client ne sera pas à même de respecter les échéances convenues. Tous les frais entraînés par la revendication des produits ou leur prix sont à la charge exclusive du client.

16. TRIBUNAL COMPÉTENT-LOI APPLICABLE

Toute contestation qui n’aura pu être réglée à l’amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et le lieu de paiement. Il en est de même de tous les litiges entre les parties découlant de la vente ou de la prestation de service. Le droit applicable est exclusivement le droit Français.